Projet de décision qui relève de la catégorie A2 des plans et programmes dont l’adoption comporte une phase de participation du public, telle que déterminée par l’Art. D.29-1, §3 du Code de l’Environnement. Projet de décision soumis à enquête publique en vertu de l’Art. 59 §2 du Code Forestier. Enquête publique organisée conformément aux Art. D.29-7 à D.29-20 et R.41-6 à R.41-9 du Code de l’Environnement.